CONDITIONS DE VENTES

La SARL RUELLAN est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 Juillet 2000. En cette qualité la SARL RUELLAN agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.

LE BIEN EN VENTE

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, une exposition préalable leur permettra de se rendre compte de l’état des biens mis en vente.

Les dimensions et états sont donnés à titre indicatif sur listes et catalogues. Les lots sont vendus en l’état, les réparations mineures ne sont pas signalées.

L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé.

Aucune réclamation ne sera prise en compte  quant à l’état sous la dorure, la peinture ou les laques et l’encadrement, réserve étant également faite pour les clefs, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été remplacées à une époque indéterminée.

Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.

LA VENTE

La vente est faite au comptant.

Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication le prix principal augmenté des frais : 20% TTC.

La vente est régie par les garanties en vigueur des sociétés de ventes aux enchères à la date de la vacation.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de contestation au moment de l’adjudication, le dit lot sera immédiatement remis en vente.

Les conditions de vente s’appliquent également pour les acheteurs ne pouvant assister personnellement aux enchères et ayant donné un ordre d’achat  accompagné des coordonnées bancaires ou pour ceux qui ont demandé d’enchérir par téléphone. Toutefois une demande par écrit ou fax devra nous parvenir avant la vente accompagnée d’un relevé d’identité bancaire au plus tard deux jours avant la vente.

Dans le cas où un prix de réserve a été fixé, le commissaire-priseur habilité se réserve le droit d’enchérir pour le compte du vendeur.

Une fois l’adjudication prononcée les biens adjugés sont placés sous l’entière responsabilité des acquéreurs.

Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la société de vente à quelque titre que ce soit.

L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot  qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de paiement par chèque non certifié ou sans  preuve d’identité suffisante, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement du chèque.

L’EXECUTION DE LA VENTE

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

    - En espèce : jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, sans limite pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
    - Par chèque ou virement bancaire.
    - Par carte de crédit : VISA.

Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.

Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou l’encaissement du chèque.

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.